56e législature - 2e session
no. 80Loi sur les régimes de pension du personnel des foyers de soins
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. T.J. BURKE, c.r.
- Parti libéral
- Fredericton-Nashwaaksis